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Décisions des tribunaux
O-7, r. 5.1 - Code de déontologie des optométristes
Article 85
Versions de la disposition
85. L’optométriste qui annonce le montant de ses honoraires, le prix de produits ophtalmiques ou toute politique ou offre commerciale à ce sujet, doit clairement préciser:
1° la nature et l’étendue des services ainsi que les caractéristiques des produits offerts, sauf si tous les produits sur place sont visés;
2° si des services ou des produits additionnels requis ne sont pas inclus;
3° la période de validité;
4° tout fait important pour aider le public à faire un choix éclairé quant au service ou au produit offert, notamment le fait qu’un produit soit discontinué.
Ces précisions doivent être de nature à informer une personne qui n’a pas une connaissance particulière des services optométriques et des produits ophtalmiques.
En vig.: 2018-05-17
85. L’optométriste qui annonce le montant de ses honoraires, le prix de produits ophtalmiques ou toute politique ou offre commerciale à ce sujet, doit clairement préciser:
1° la nature et l’étendue des services ainsi que les caractéristiques des produits offerts, sauf si tous les produits sur place sont visés;
2° si des services ou des produits additionnels requis ne sont pas inclus;
3° la période de validité;
4° tout fait important pour aider le public à faire un choix éclairé quant au service ou au produit offert, notamment le fait qu’un produit soit discontinué.
Ces précisions doivent être de nature à informer une personne qui n’a pas une connaissance particulière des services optométriques et des produits ophtalmiques.
